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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant)


Rapports annuels prévus par le code de l'environnement et porter-à-connaissance.
L'AASQA contribue à l'élaboration du rapport régional annuel sur la qualité de l'air mentionné à l'article R. 221-7 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2018 pour les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, l'AASQA contribue à l'élaboration des porter-à-connaissance mentionnés à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme en fournissant des informations sur la qualité de l'air et sur l'exposition des populations.