Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12