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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1113-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.