Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1113-3, Art. LO1113-4