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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site)


L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, au sens donné par le second alinéa de l'article 3 du décret du 19 avril 2021 susvisé, entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.