Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2021 modifiant les arrêtés du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux et du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice et relatif à l'organisation de la fonction communication au sein du secrétariat général)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 10 bis