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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier)


L'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire.