Article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes)
Article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes)
Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.