Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives)
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.