Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3