Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012
Art. 1