Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/04/2021 (Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes)

Pour l'application du présent décret :

1° La taxe s'entend de la taxe générale sur les activités polluantes définies à l'article 266 sexies du code des douanes ;

2° La composante portant sur les déchets s'entend de la taxe due au titre des évènements mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code ;

3° La composante portant sur les émissions s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 2 du même article 266 septies ;

4° (Abrogé) ;

5° La composante portant sur les lessives s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 5 du même article 266 septies ;

6° La composantes portant sur les matériaux d'extraction s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 6 du même article 266 septies.