Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique)
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.