Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2222-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-45, Art. D6323-3, Art. R6323-23