Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Art. 5