Article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes)
Article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes)
Les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique.