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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-450 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-450 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.