Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3821-13