Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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D. 54-10-1 |
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
D. 54-10-2 |
Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 |
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |