I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021.
Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.
II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".