Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe à la société par actions simplifiée Soufflet Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe à la société par actions simplifiée Soufflet Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.