Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Sens)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.