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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.