I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire d'administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations a lieu :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et adjoints techniques de la Caisse des dépôts et consignations, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés à la Caisse des dépôts et consignations. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
II. - Le nombre total des recrutements susceptibles d'être effectués après inscription sur une liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans les limites fixées par l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
III. - Lorsque le nombre de nominations prononcées au titre du recrutement par la voie de l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre par l'arrêté mentionné au II, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
IV. - Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités d'organisation de chaque session.