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Article L3151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L3151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé.