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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature)


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2020 et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.