Article L319-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/04/2021 (Code de la route)

Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.