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Article L2231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.

II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.