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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L242-25-1, Sct. Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite, Art. L224-68-1