Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Art. L3251-1