Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie)
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.