Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)

Les surveillantes et surveillantes comptables intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire sont reclassées conformément aux dispositions du tableau ci-après :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Surveillante :

Contrôleur divisionnaire :

4e échelon

5e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.

3e échelon

4e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.

1er échelon

2e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.