Article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-38 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.