Articles

Article R6313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R6313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.