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Article R6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.