Article R6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.