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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.