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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1142-35, Art. R1142-36