Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/04/2021 au 14/04/2024 (Arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre)

I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire :

- des agents des services du Premier ministre ;
- des agents des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, qui interviennent pour le compte de ces services et autorités.

II. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.