Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.