Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.