Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.