Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité)


La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.