Le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ».
Ce traitement a pour finalité d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des décisions pénales et civiles prononcées par l'autorité judiciaire à l'égard des mineurs ou des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans qu'elle confie aux services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, en mettant à disposition des personnes habilitées le détail du parcours judiciaire et éducatif.
A cet effet le traitement permet de :
- assurer une fonction d'aide à la décision des magistrats et rendre compte des conditions d'exécution de la décision de placement ou de milieu ouvert ;
- favoriser l'insertion sociale et professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge ;
- assurer le suivi de l'intervention éducative auprès de tous les mineurs incarcérés.
Il a également pour finalités :
- d'exploiter, grâce à un infocentre, les données du parcours judiciaire et de prise en charge éducative ainsi que certaines données à caractère personnel pseudonymisées, à des fins de statistiques et de pilotage des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- d'évaluer, à partir du même infocentre, les effets de la prise en charge des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et des politiques publiques en la matière ;
- de disposer des éléments du dossier des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans nécessaires à l'information hiérarchique dans le cadre de la chaine de permanence ;
- de recenser les mesures éducatives judiciaires dont l'exécution est confiée aux établissements, services et unités éducatives du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, afin de procéder au contrôle de l'exactitude des factures transmises par les structures associatives.