Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.