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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. A115-1