Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D351-2, Art. D351-3, Art. D351-4