Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale