Article L4463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.