Article 587 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2021 (Code de procédure pénale)

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.