Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants , Art. L4274-14-1, Art. L4274-14-2, Art. L4274-14-3, Art. L4274-14-4, Art. L4274-14, Sct. Section 4 : Autres sanctions